CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

 

1.1 Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de prestations (CGP) font partie intégrante du devis établi par Jour Précieux. Les CGP applicables sont celles communiquées au Client avec le devis. Toute modification ultérieure nécessite l'accord des deux parties.
Le versement de l'acompte prévu au devis vaut acceptation de celui-ci et des présentes CGP, même en l'absence de signature.

1.2 Les prestations et services de l’entreprise SAS Jour Précieux font l’objet d’un devis qui précise : les lieux, dates et heures de
l’intervention, les matériels mis à disposition du client, les services proposés, le prix et les modalités de paiement, les f rais de déplacement ou autres à la charge du client et la période de validité de l’offre.
Toutes les autres dispositions entre Jour Précieux et son client sont réglés, sans restriction ni réserve par les présentes conditions générales, qui sont acceptées par le client.

1.3 Responsabilité de l'organisateur
Jour Précieux intervient exclusivement en qualité de prestataire de services et non d'organisateur de l'événement.
Le Client, en sa qualité d'organisateur ou de donneur d'ordre, est responsable des démarches administratives, autorisations et déclarations nécessaires à l'organisation de l'événement, notamment auprès de la SACEM lorsque celles-ci sont requises, ainsi que du paiement des taxes et redevances correspondantes.
Jour Précieux ne saurait être tenu responsable des manquements du Client à ces obligations, ni des conséquences financières, commerciales ou juridiques liées à l'organisation de l'événement qui ne relèvent pas de ses propres prestations.

1.4 Engagement contractuel et réservation
La réservation de la date devient ferme et définitive à réception de l'acompte de 30 % du montant total TTC du devis, sous réserve de la disponibilité de la date et de la validité du devis.
La signature du devis sans versement de l'acompte ne garantit pas la réservation de la date. En l'absence de paiement, Jour Précieux reste libre d'accepter d'autres réservations.
Dès confirmation de la réservation, le Client est contractuellement engagé et tenu de respecter les modalités de paiement, d'annulation et de report prévues aux présentes CGP.
Tout devis non accepté à l'expiration de sa durée de validité devient caduc. Toute demande ultérieure est soumise à une nouvelle confirmation de disponibilité et, le cas échéant, à l'établissement d'un nouveau devis.

2. Conditions tarifaires

2.1. Tarifs, modalités de paiement et frais complémentaires
Tarifs et TVA. Les tarifs des prestations de Jour Précieux sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la T VA au taux en vigueur, actuellement fixé à 20 %.
Acompte et règlement du solde. Un acompte de 30 % du montant total TTC du devis accepté est demandé à la réservation, payable par virement bancaire.
Le solde de 70 % est payable par virement bancaire dès réception de la facture correspondante et, dans tous les cas, au plus tard 10 jours avant la date de l'événement.
Retard de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur les sommes échues pourront être appliquées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sous réserve du minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, conformément à la réglementation en vigueur.
Frais de déplacement. Pour les Clients particuliers, les formules comprennent un forfait de 50 kilomètres aller-retour. Au-delà, les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif de 0,80 € TTC par kilomètre, auxquels s'ajoutent les éventuels frais de péage.
Les frais de déplacement prévisibles sont précisés dans le devis.
Contraintes d'installation et de démontage. Lorsque les conditions d'accès ou les contraintes techniques du lieu nécessitent du personnel supplémentaire, des moyens particuliers ou une réduction des délais habituels d'installation ou de démontage, une facturation complémentaire pourra être proposée au Client.
Ces frais supplémentaires devront faire l'objet d'une information préalable et d'un accord du Client, sauf prestations complémentaires expressément demandées et acceptées pendant l'événement.
Repas du personnel. Le Client s'engage à prévoir un repas correct pour chaque membre de l'équipe Jour Précieux présent lors de la prestation du soir.
À défaut de repas fourni, un forfait de 40 € TTC par personne sera facturé, conformément aux conditions acceptées lors de la réservation.
Hébergement. Lorsque le lieu de la prestation se situe à plus d'une heure de trajet, le Client doit prévoir un hébergement pour deux personnes, comprenant deux lits séparés, une douche, un départ possible jusqu'à 12 h et un stationnement sécurisé pour le véhicule de transport du matériel.
L'hébergement devra se situer à 20 minutes maximum du lieu de réception, de préférence sur l'itinéraire de retour vers Paris.À défaut d'hébergement fourni par le Client, Jour Précieux pourra prendre en charge sa réservation, moyennant un forfait de 90 € TTC pour deux personnes, prévu au devis.
Prestations et options complémentaires.
La réalisation d'un montage musical spécifique pour l'ouverture de bal, préparé et transmis aux mariés en amont, est proposée au tarif de 60 € TTC.
Les prestations organisées sous chapiteau ou tente entraînent un supplément de 90 € TTC, destiné à couvrir les contraintes supplémentaires d'installation et de nettoyage du matériel.
Lorsque le dîner et la piste de danse sont situés dans des espaces distincts nécessitant une régie supplémentaire, celle-ci est facturée 95 € TTC. Ces prestations et suppléments sont précisés dans le devis lorsqu'ils sont connus au moment de son établissement. Restrictions du lieu de réception
Avant l'acceptation du devis, le Client doit vérifier auprès du lieu de réception les éventuelles restrictions concernant les prestations et équipements prévus, notamment les machines à brouillard, la fumée lourde, les fontaines à étincelles, les éclairages et les niveaux sonores autorisés.
Le Client s'engage à communiquer à Jour Précieux toute restriction connue avant l'acceptation du devis.
Toute restriction signalée ultérieurement ne donne pas droit à une réduction du prix convenu. Lorsque cela est techniquement possible, Jour Précieux pourra proposer une prestation ou un équipement de substitution, avec l'accord du Client, dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation applicable.
Formules. Les formules proposées par Jour Précieux constituent des ensembles de prestations dont les conditions tarifaires sont définies globalement. Leur composition ne peut être modifiée unilatéralement par le Client après acceptation du devis.
Heures supplémentaires de mix.
Toute prolongation de la prestation au-delà de l'horaire contractuellement prévu est soumise à la disponibilité et à l'accord du DJ chargé de l'événement.
La demande doit, dans la mesure du possible, être formulée au moins 10 minutes avant l'heure de fin initialement prévue.
Les heures supplémentaires sont facturées au tarif indiqué dans le devis et réglées sur place par carte bancaire ou en espèces. Une facture correspondante sera transmise au Client par courriel dans un délai de 48 heures.

2.2 Modification du devis et des prestations
Dès l'acceptation du devis, par signature ou par versement de l'acompte, le montant total TTC convenu est ferme et définitif.
Aucune suppression ou réduction de prestation ou d'option à l'initiative du Client ne pourra entraîner une diminution du montant total du devis accepté.
Toute prestation ou option supplémentaire demandée par le Client fera l'objet d'une facturation complémentaire, après acceptation de son tarif. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits légaux du Client et des conditions d'annulation et de report prévues aux articles 4.1 et 4.2.

3. Conditions d’exécution

3.1 Préparation de la prestation
Le Client s'engage à transmettre à Jour Précieux, au plus tard 10 jours avant l'événement, le questionnaire de préparation dûment complété, le plan d'installation ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de la prestation, notamment celles relatives à
l'hébergement lorsqu'il est prévu.
Les demandes musicales particulières nécessitant une préparation préalable, notamment les liens vers des morceaux spécifiques, devront être communiquées au plus tard 7 jours avant l'événement.
En cas de transmission tardive ou incomplète de ces éléments, Jour Précieux ne pourra garantir la prise en compte de l'ensemble des demandes ni la réalisation des préparatifs nécessitant ces informations, sans préjudice de ses obligations contractuelles.

3.2 Accès et conditions techniques d'installation
Le Client s'engage à garantir à Jour Précieux un accès au lieu de réception permettant le déchargement, l'installation, l'exploitation et le démontage du matériel au plus près, dans des conditions adaptées et sécurisées.
Il doit également s'assurer de la mise à disposition d'une alimentation électrique conforme, fonctionnelle et suffisante pour les équipements prévus au devis. Selon l'importance de la prestation, les besoins peuvent atteindre six prises indépendantes de 16 A ou une alimentation triphasée de 32 A, conformément aux indications techniques communiquées par Jour Précieux.
En cas d'accès impossible, d'alimentation insuffisante ou de conditions techniques inadaptées imputables au Client ou au lieu de réception, Jour Précieux pourra adapter ou limiter les installations et prestations concernées pour des raisons techniques ou de sécurité. Ces difficultés ne pourront donner lieu à une réduction du prix lorsqu'elles ne sont pas imputables à Jour Précieux, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le début du montage intervient 1h30 à 8h avant l’arrivée des invités. (Selon la formule et options choisies)

3.3 Prestations en extérieur et intempéries
Pour toute prestation prévue en extérieur, le Client doit prévoir une solution de repli adaptée en cas de conditions météorologiques défavorables.
Jour Précieux se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'interrompre l'installation ou l'utilisation de ses équipements en extérieur lorsque les conditions météorologiques présentent un risque pour la sécurité des personnes ou du matériel, notamment en cas de pluie, d'orage ou de vent important.
Lorsque les conditions le permettent, la prestation pourra être déplacée dans un espace intérieur adapté, sous réserve des contraintes techniques et du temps nécessaire à cette modification.Si ce déplacement nécessite une installation supplémentaire, une intervention anticipée ou des moyens techniques non prévus au devis, des frais complémentaires pourront être proposés au Client et devront être acceptés avant leur mise en œuvre.
Les intempéries ou conditions météorologiques défavorables ne peuvent justifier une réduction du prix ou un remboursement lorsque Jour Précieux est en mesure d'assurer la prestation dans des conditions de sécurité adaptées, sous réserve des dispositions légales impératives.

3.4 Ambiance musicale du cocktail et du dîner
Lorsqu'une ambiance musicale est prévue pendant le cocktail ou le dîner, celle-ci est assurée par la diffusion d'une sélection musicale adaptée, sans prestation de mixage en direct, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.
L'animation musicale de la soirée dansante débute selon le déroulement convenu avec le Client. Une montée progressive de
l'ambiance peut être proposée pendant le dîner, généralement à partir du fromage, en fonction du déroulement de l'événement.

3.5 Limiteurs sonores et effets spéciaux
Le Client doit s'informer auprès du lieu de réception des éventuelles limitations sonores, notamment de la présence d'un limiteur ou
d'un compresseur acoustique.
Jour Précieux s'engage à respecter les niveaux sonores autorisés. Les restrictions imposées par le lieu de réception peuvent affecter le volume, la dynamique musicale et l'ambiance de la soirée, sans que ces conséquences puissent être imputées à Jour Précieux ni justifier une réduction du prix convenu, sous réserve des dispositions légales impératives.
L'utilisation des fontaines à étincelles est soumise à l'autorisation du lieu de réception, au respect des consignes de sécurité et à une hauteur sous plafond minimale.
Jour Précieux se réserve le droit de ne pas utiliser ces équipements lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans réduction du prix lorsque cette impossibilité ne lui est pas imputable, sous réserve des dispositions légales impératives.

3.6 Sécurité du personnel et du matériel
Le Client s'engage à veiller au respect du personnel et du matériel de Jour Précieux pendant toute la durée de la prestation. Tout comportement agressif, menaçant, violent ou injurieux envers les membres de l'équipe, qu'il provienne du Client, d'un invité ou d'un autre intervenant, est strictement interdit.
En cas de comportement présentant un risque pour la sécurité du personnel ou du matériel, Jour Précieux pourra suspendre immédiatement la prestation et demander que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir des conditions de sécurité satisfaisantes.
Si la situation persiste ou si la gravité des faits le justifie, Jour Précieux pourra interrompre définitivement la prestatio n et procéder au démontage de ses équipements, sans réduction du prix lorsque cette interruption résulte de circonstances qui ne lui sont pas imputables.
Le Client doit également veiller à ce qu'aucune boisson ni aucun objet susceptible d'endommager le matériel ne soit déposé sur les équipements, notamment la régie DJ et les caissons de basses.
Jour Précieux se réserve le droit de signaler les faits aux autorités compétentes et de déposer plainte lorsque les circonstances le justifient.

3.7 Assurance et dégradations du matériel
Jour Précieux dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. Une attestation peut être fournie au Client sur demande.
Le Client est invité à vérifier auprès de son assureur que sa responsabilité civile couvre les dommages susceptibles de survenir pendant l'événement.
En cas de dégradation, de perte ou de vol du matériel de Jour Précieux, la responsabilité des personnes concernées pourra être engagée dans les conditions prévues par la loi.
Le Client sera tenu de réparer les dommages qui lui sont imputables, notamment lorsqu'ils résultent de ses actes, de sa négligence ou d'un manquement à ses obligations contractuelles. L'indemnisation pourra comprendre les frais de réparation ou de remplacement du matériel, en tenant compte de sa valeur et de sa vétusté, ainsi que les autres préjudices directement justifiés.
Le Client s'engage à signaler immédiatement à Jour Précieux tout incident dont il a connaissance et à communiquer les informations utiles à son traitement, notamment pour les démarches auprès des assurances.
Les invités, les intervenants extérieurs et le personnel du lieu de réception demeurent responsables de leurs propres actes dans les conditions prévues par la loi.

3.8 Retards et dépassements horaires
Jour Précieux ne saurait être tenu responsable des retards ou modifications du déroulement de l'événement imputables au Client, au lieu de réception ou aux autres prestataires, notamment au traiteur.
Ces retards ne donnent droit ni à une prolongation automatique de la prestation, ni à une réduction du prix convenu lorsqu'ils ne sont pas imputables à Jour Précieux.
Toute prolongation de la prestation reste soumise à la disponibilité et à l'accord du DJ, ainsi qu'aux conditions tarifaires prévues au devis.
Le démontage et le chargement du matériel nécessitent généralement entre 45 minutes et 3h après la fin de la prestation, selon
l'importance de l'installation. Le Client doit s'assurer que l'accès au lieu de réception reste possible pendant toute cette durée.

3.9 Incidents techniques et matériel de secours
Jour Précieux met en œuvre les moyens techniques et humains adaptés à la bonne réalisation de ses prestations et prévoit, dans la mesure du possible, des solutions de secours pour les équipements essentiels.En cas de panne ou d'incident technique, Jour Précieux s'engage à intervenir dans les meilleurs délais afin de rétablir le fonctionnement des équipements concernés ou de proposer une solution alternative adaptée.
Les interruptions temporaires résultant d'un incident technique indépendant de la volonté de Jour Précieux ne sauraient engager automatiquement sa responsabilité, sous réserve des dispositions légales applicables.

3.10 Matériel fourni par le Client et effets personnels
Jour Précieux ne garantit ni le fonctionnement ni la compatibilité des équipements et supports fournis par le Client ou par des tiers, notamment les ordinateurs, téléphones, clés USB et autres appareils électroniques.
Tout dysfonctionnement lié à ces équipements ne pourra être imputé à Jour Précieux, sauf faute de sa part.
La régie DJ et les espaces réservés aux équipements techniques ne constituent pas des espaces de dépôt ou de stockage. Aucun effet personnel ne doit y être déposé sans l'accord préalable de Jour Précieux.
Jour Précieux ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'objets déposés sans autorisation dans ces espaces, sauf faute de sa part.

3.11 Affectation et remplacement du personnel
Jour Précieux assure ses prestations avec une équipe de DJ et de techniciens professionnels qualifiés, salariés ou indépendants.
Le DJ prévu pour l'événement peut être présenté au Client en amont afin de faire connaissance et d'échanger sur ses attentes musicales.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle du DJ initialement prévu, notamment pour raison de santé ou cas de force majeure, Jour Précieux s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer son remplacement par un professionnel disposant de compétences et d’une expérience équivalente, dans le respect des prestations convenues.
Jour Précieux demeure responsable de la bonne exécution des prestations confiées à ses intervenants.

3.12 Photobooth et accessoires
Lorsque la prestation comprend la mise à disposition d'un photobooth, les accessoires fournis par Jour Précieux sont exclusiv ement destinés à son utilisation et doivent rester dans l'espace prévu à cet effet.
Le Client s'engage à veiller à leur bonne utilisation par les participants. Toute dégradation, perte ou disparition pourra donner lieu à une demande d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article 3.7.
Les photographies imprimées pendant l'événement ne pourront faire l'objet d'une demande de réimpression après la prestation.
Les photographies numériques sont mises à disposition du Client par courrier électronique contenant un lien de téléchargement. Le Client s'engage à télécharger les fichiers et à confirmer par retour de courriel leur bonne réception. Après cette confirmation, Jour Précieux pourra supprimer les fichiers de ses systèmes de stockage, sans obligation d'en conserver une copie.

3.13 Programmation musicale et fin de soirée
La sélection et l'enchaînement des titres relèvent du savoir-faire et de l'appréciation artistique du DJ, qui adapte sa programmation à
l'ambiance, aux réactions du public et aux préférences musicales communiquées par le Client lors de la préparation de l'événement, notamment au moyen du questionnaire musical et des éventuelles playlists.
Les demandes musicales formulées pendant la prestation pourront être prises en considération par le DJ, sans obligation de diffusion systématique ni immédiate.
En fin de soirée, lorsque la piste de danse demeure inoccupée pendant une période prolongée et que les circonstances indiquent que la soirée est manifestement terminée, le DJ pourra prendre l'initiative de clôturer musicalement l'événement avant l'horaire initialement prévu, après en avoir informé le Client ou son représentant dans la mesure du possible.
Cette clôture anticipée ne donne pas lieu à une réduction du prix de la prestation, sous réserve des dispositions légales applicables.

4. Annulation / Report

4.1 Annulation de la prestation à l’initiative du Client
Notification. Toute annulation par le Client doit être notifiée à Jour Précieux par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de lettre recommandée, la date de première présentation fait foi. Pour tout autre moyen écrit, notamment le courriel, la date de réception pouvant être établie fait foi. Les délais d’annulation sont calculés entre cette date et celle prévue de la prestation.
Acompte. L’acompte de 30 % du montant total TTC du devis accepté constitue un acompte ferme et non des arrhes. En cas
d’annulation par le Client, son montant reste acquis à Jour Précieux au titre de l’indemnité forfaitaire prévue ci-dessous, notamment en compensation de l’immobilisation de la date, du travail de préparation engagé, des moyens mobilisés et du manque à gagner résultant de l’impossibilité de commercialiser à nouveau la date réservée.
Indemnités d’annulation. Selon la date de notification, l’indemnité totale due par le Client, acompte inclus, est fixée à :
Plus de 30 jours avant la prestation : 30 % du montant total TTC du devis accepté.
De 30 à 11 jours avant la prestation (inclus) : 50 % du montant total TTC du devis accepté.
10 jours ou moins avant la prestation : 100 % du montant total TTC du devis accepté pour un Client professionnel et 80 % pour un Client consommateur.
Imputation et absence de cumul. Toutes les sommes déjà versées par le Client, acompte compris, sont déduites de l’indemnité t otale applicable. Seul le solde éventuel reste dû à Jour Précieux. Les indemnités ne se cumulent pas : seule celle correspondant à la date de notification s’applique.
Dispositions légales. Les indemnités prévues au présent article sont forfaitaires et destinées à compenser les conséquences de l’annulation. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.4.2 Report de l'événement
Toute demande de report de l'événement à l'initiative du Client doit être notifiée à Jour Précieux par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de lettre recommandée, la date de première présentation fait foi. Pour tout autre moyen écrit, notamment le courriel, la date de réception pouvant être établie fait foi.
Conditions de report. Toute demande de report est soumise à l'accord préalable de Jour Précieux, notamment en fonction des disponibilités de son équipe et des moyens techniques nécessaires à la prestation.
Lorsque la demande intervient au moins 30 jours avant la date initialement prévue, Jour Précieux pourra proposer une nouvelle date, dans un délai maximal de 12 mois suivant la date initiale de l'événement, sous réserve de ses disponibilités.
Le report ne devient définitif qu'après accord écrit des deux parties sur la nouvelle date.
Absence d'accord ou de disponibilité. Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, la demande de report ne modifie pas le contrat initial. Si le Client décide alors d'annuler la prestation, les indemnités prévues à l'article 4.1 s'appliquent, selon la date de notification de l'annulation.
Demande de report à moins de 30 jours. Lorsque la demande intervient moins de 30 jours avant la prestation, Jour Précieux reste libre d'accepter ou de refuser le report en fonction de ses disponibilités et des contraintes d'organisation. En l'absence d'accord et si le Client annule la prestation, les dispositions de l'article 4.1 s'appliquent.

Conditions financières du report accepté. Le premier report accepté par Jour Précieux, demandé au moins 30 jours avant la date initialement prévue, est effectué sans frais administratifs. L'acompte déjà versé est intégralement transféré sur la nouvelle date.
Les conditions tarifaires du devis initial sont maintenues, sous réserve des modifications de prestations ou des frais supplémentaires de déplacement, d'hébergement, de personnel ou de matériel, expressément acceptés par écrit par le Client.
Lorsque la nouvelle date se situe plus de six mois après la date initialement prévue, Jour Précieux pourra proposer une actualisation de ses tarifs, soumise à l'accord écrit du Client.
Toute modification fera l'objet d'un avenant écrit au devis initial.
Force majeure. Lorsqu'un événement répond aux conditions légales de la force majeure et empêche l'exécution de la prestation à la date convenue, les parties rechercheront prioritairement une solution de report amiable. À défaut d'accord, les conséquences de cette impossibilité seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables, notamment à l'article 1218 du Code civil. Les indemnités contractuelles d'annulation ne s'appliqueront pas automatiquement dans cette situation.

4.3 Annulation de la prestation à l’initiative de Jour Précieux
Notification. En cas d'impossibilité d'assurer la prestation à la date contractuellement prévue, Jour Précieux s'engage à en informer le Client par écrit dans les meilleurs délais.
Continuité de la prestation. En cas de difficulté empêchant l'exécution de la prestation dans les conditions initialement prévues, Jour Précieux s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la prestation conformément au devis accepté, sans modification des tarifs ni des conditions contractuelles convenues avec le Client.
La modification de l'organisation interne ou le changement d'un intervenant ne constitue pas une annulation dès lors que la prestation contractuellement prévue est assurée conformément au devis accepté et aux dispositions de l'article 3.11.
Annulation imputable à Jour Précieux. Si, malgré les mesures mises en œuvre, Jour Précieux se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation pour une cause qui lui est imputable, l'intégralité des sommes déjà encaissées au titre de la prestation annulée sera restituée au Client dans un délai maximal de cinq jours ouvrés suivant la notification de l'annulation.
Ce remboursement sera accompagné d'une indemnité forfaitaire complémentaire, calculée selon la date à laquelle Jour Précieux notifie l'annulation :
Plus de 30 jours avant la prestation : 30 % du montant total TTC du devis accepté.
De 30 à 11 jours avant la prestation (inclus) : 50 % du montant total TTC du devis accepté.
10 jours ou moins avant la prestation : 80 % du montant total TTC du devis accepté pour un Client consommateur et 100 % pour un Client professionnel.
Imputation et absence de cumul. Les indemnités prévues au présent article sont forfaitaires et ne se cumulent pas entre elles. Seule celle correspondant à la date de notification de l'annulation s'applique. Elles s'ajoutent au remboursement intégral des sommes déjà encaissées au titre de la prestation annulée.
Force majeure. En cas d'impossibilité définitive d'exécuter la prestation résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée seront restituées conformément aux dispositions légales applicables, sans application automatique des indemnités complémentaires prévues ci-dessus.
Dispositions légales. Les indemnités prévues au présent article s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.

5. Propriété intellectuelle / Droit à l’image& protection des données personnelles

5.1 Photographies, vidéos et communication
Jour Précieux se réserve le droit de réaliser et de diffuser des photographies et de courtes vidéos de ses prestations à des fins de communication commerciale, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux.
Ces contenus peuvent présenter les installations, les éclairages et l'ambiance générale de l'événement, y compris des plans larges de groupes de personnes dansant ou participant aux festivités.
Jour Précieux privilégie les prises de vue d'ensemble, sans plans serrés ou fixes mettant individuellement en avant des personnes, dans le respect du droit à l'image, de la vie privée et de la réglementation applicable.
Le Client peut s'opposer à ces prises de vue ou à leur diffusion par courriel à [email protected]. Jour Précieux s'engage à respecter cette opposition et à retirer dans un délai raisonnable les contenus concernés de ses propres supports.5 .2 Photographies et illustrations non contractuelles
Les photographies, vidéos et illustrations présentées sur le site internet, les réseaux sociaux et les supports commerciaux de Jour Précieux sont fournies à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Les installations, équipements et configurations peuvent varier selon les prestations réservées, les caractéristiques du lieu de réception et les contraintes techniques.Seuls les équipements et prestations expressément mentionnés au devis accepté constituent les engagements contractuels de Jour Précieux.

5.3 Protection des données personnelles
Jour Précieux collecte et traite les données personnelles nécessaires à l'établissement des devis, à la gestion des réservations, à
l'exécution des prestations, à la facturation et au respect de ses obligations légales.
Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de ses activités professionnelles. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques, administratifs ou comptables intervenant dans la réalisation de ces opérations, dans la limite de leurs besoins. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités de leur traitement et au respect des obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement, dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à [email protected]. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5.4 Propriété intellectuelle et marques déposées
Les marques Jour Précieux et Fluomix sont déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et bénéf icient de la protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle.
Les textes, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site internet et les supports de communication de Jour Précieux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation de ces éléments à des fins commerciales, sans autorisation éc rite préalable de Jour Précieux ou des titulaires des droits concernés, est interdite.

6. Droit applicable – Litiges – Médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à Jour Précieux, par courriel à
[email protected], afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur désigné est :
Avenir Conso
197 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris
Site internet : https://www.avenir-conso.com
La saisine peut être effectuée en ligne, via le site du médiateur, ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus, dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Jour Précieux.
En l'absence de résolution amiable, les parties conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes, conformément aux dispositions légales applicables.

7. Informations et documents administratifs
Le Client s'engage à fournir à Jour Précieux les informations exactes et complètes nécessaires à l'établissement du devis, à la contractualisation et à la facturation.
Pour les Clients particuliers, les noms, prénoms et adresse postale.
Pour les Clients professionnels, Jour Précieux pourra demander les coordonnées complètes de facturation, le numéro SIRET, ainsi qu'un bon de commande lorsque celui-ci est requis par les procédures internes du Client.
Le Client s'engage à communiquer les documents demandés dans les délais nécessaires au traitement de sa réservation et de sa facturation.

Informations sur l'entreprise

Raison sociale : Jour Précieux
SAS au capital de 1000 €
R.C.S. 893 474 536 Bobigny
SIRET 893 474 536 00016
TVA intracommunautaire FR 19893474536
APE 9329Z

Titulaire d’une assurance responsabilité civile.

Jour Précieux et Fluomix sont des marques déposées à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

 

 CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://jourprecieux.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://jourprecieux.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://jourprecieux.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SAS Jour Précieux

Responsable publication : Guillaume Thibaudat – [email protected]

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Leroy Bryan – [email protected]

Hébergeur : LWS – 4 Rue Galvani 75838 Paris Cedex 17 0177623003

Délégué à la protection des données : Guillaume Thibaudat – [email protected]

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://jourprecieux.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://jourprecieux.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://jourprecieux.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https://jourprecieux.com est mis à jour régulièrement par https://jourprecieux.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site internet https://jourprecieux.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
https://jourprecieux.com s’efforce de fournir sur le site https://jourprecieux.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://jourprecieux.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://jourprecieux.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site https://jourprecieux.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://jourprecieux.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://jourprecieux.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://jourprecieux.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

https://jourprecieux.com agit en tant qu’éditeur du site. https://jourprecieux.com  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://jourprecieux.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://jourprecieux.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Guillaume Thibaudat. https://jourprecieux.comest représenté par Thibaudat, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://jourprecieux.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://jourprecieux.com traite des Données Personnelles, https://jourprecieux.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://jourprecieux.com les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

 

https://jourprecieux.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

    • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
    • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
    • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://jourprecieux.com : adresse e-mail
  • pour mener des campagnes de communication (SMS, mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail

https://jourprecieux.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées en interne par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://jourprecieux.com disposent des droits suivants :

    • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
    • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
    • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
    • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
    • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
    • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://jourprecieux.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://jourprecieux.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://jourprecieux.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://jourprecieux.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Fluomix à l’adresse suivante :

[email protected]

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://jourprecieux.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://jourprecieux.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://jourprecieux.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

https://jourprecieux.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://jourprecieux.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://jourprecieux.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://jourprecieux.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://jourprecieux.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://jourprecieux.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://jourprecieux.com sont principalement les agents de notre service client.

 

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://jourprecieux.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://jourprecieux.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://jourprecieux.com.

 

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://jourprecieux.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://jourprecieux.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://jourprecieux.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://jourprecieux.com. Cependant, https://jourprecieux.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

 

9.1. « COOKIES »

 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://jourprecieux.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://jourprecieux.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://jourprecieux.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://jourprecieux.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://jourprecieux.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://jourprecieux.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://jourprecieux.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://jourprecieux.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le Site de https://jourprecieux.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://jourprecieux.com, Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://jourprecieux.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://jourprecieux.com dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://jourprecieux.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://jourprecieux.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://jourprecieux.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://jourprecieux.com est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

 

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